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Métier : pigiste et fiscalité.

Posté : 24 avr. 2013, 14:13
par JiPeheL
Bonjour à tous.

Le métier de pigiste (et notamment pour MRB) n'est pas très rémunérateur mais il existe des dispositions fiscales qui permettent d'exonérer ses piges de l'impôt sur le revenu. Ces revenus sont exonérés à hauteur de 7650 euros ou jusqu'à concurrence des piges perçues.

J'ai eu un différent à ce sujet avec mon Centre des Impôts où, manifestement, le contrôleur n'y connaissait rien puisqu'il m'a écrit quelques contre vérités (euphémisme) à propos de cette disposition fiscale :
1°) Il faut avoir la carte de presse pour bénéficier de cet abattement : FAUX
2°) Les revenus de "journaliste" doivent être la source principale de revenus : FAUX
3°) Si le "journaliste" n'a pas travaillé toute l'année, l'abattement est "proratisé" : FAUX
4°) Le fisc admet que les frais professionnels, à condition qu'ils soient prouvés, puissent être supérieurs aux revenus : VRAI

Il n'est pas le seul d'ailleurs puisque le Directeur de MRB ne les connait pas non plus et ils ne sont probablement pas seuls ...

La personne qui m'avait renseigné par ailleurs (une "vraie" journaliste syndiquée au SNJ) étant digne de foi, j'ai un peu cherché sur le net et j'ai trouvé les réponses incontournables à ces questions.

Pour le 1°) et le 2°), les réponses figurent en toutes lettres dans l'article 160 du Bulletin Officiel des Impôts :
(BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30)
Par ailleurs, l'exercice effectif, s'il est régulier et non pas seulement ponctuel, de la profession de journaliste ouvre droit au bénéfice de cette mesure quand bien même le salarié concerné ne serait pas titulaire de la carte d'identité professionnelle ad hoc (CAA Paris, 24 octobre 1991, n° 89-2716).

Il n'est pas nécessaire que l'activité de journaliste soit l'activité principale du contribuable ou lui procure l'essentiel de ses ressources tant qu'elle est caractérisée par sa régularité au profit des publications ou des agences de presse.
Pour le 3°), la réponse se trouve dans un jugement de la 7e chambre du Tribunal Administratif de Versailles publié le 22 décembre 2005 et qui a été confirmé depuis, par les TA de Paris et de Melun en 2009 (15 mai et 15 décembre respectivement).
(http://www.snj.fr/IMG/pdf/T.A-decision_prorata.pdf). Cette décision est commentée sur le site du SNJ (http://www.snj.fr/spip.php?article339).

J'espère que ces informations sont de nature à susciter quelques vocations de pigistes réguliers ou aider ceux qui écrivent déjà à faire valoir leurs droits. ;)

Re: Métier : pigiste et fiscalité.

Posté : 26 avr. 2013, 08:35
par papylolo85
Salut JiPeHel
toujours bon à savoir pour cette catégorie de gens
en plus on ne connais pas toujours souvent à tort nos droits
@mitié Laurent

Re: Métier : pigiste et fiscalité.

Posté : 27 avr. 2013, 05:53
par minialand57
Bonjour,

je croyais que l'on était prélevé à la source, donc normalement les impôts ne pouvaient plus prendre encore des sous.

Re: Métier : pigiste et fiscalité.

Posté : 27 avr. 2013, 09:02
par JiPeheL
Bonjour.

Je précise, si c'est nécessaire, que cette information est utile uniquement aux contribuables français. En France, ne sont prélevées à la source que les contributions sociales (URSSAF, alloc familiales, vieillesse, retraite complémentaire, chômage, CSG/CRDS, etc.). Les cotisations "salariales" sont retenues par l'employeur sur le salaire et payées en même temps que les cotisation patronales aux différents organismes.

Les revenus (bruts) sont communiqués au fisc par l'employeur via l'URSSAF lors de la DADS (déclaration Annuelle des Données Sociales). C'est à l'occasion de sa déclaration de revenus (pré remplie pour les revenus procurés par des employeurs) que le contribuable peut bénéficier d'abattements ou de déductions (notamment pour frais professionnels si l'on opte pour les frais réels au lieu des 10% forfaitaires) en fonction de sa situation.